Délégué à la protection des données H/F
Référence : A24/151
Mise en ligne : 29/05/2024
Date de recrutement : Dès que possible
Date limite : 29/06/2024
Filière : Administrative , Technique - Catégorie A
Emploi fonctionnaire (ouvert aux contractuels)
Informations géographiques et implantations
Cadre d'emploi
Attachés territoriaux
Ingénieurs territoriaux
Commune
LA ROCHE-SUR-YON
Lieu d'affectation
Pôle d'angleterre
Service d'affectation
Direction des Solutions Numériques
Présentation générale
Le Pôle Finances et Ressources (PFR) regroupe des directions au service de l'efficacité de l'action du Département et comprend les directions juridiques, finances, ressources humaines, moyens généraux et solutions numériques.
Le Délégué à la protection des données personnelles a la charge du pilotage de la conformité du Département de la Vendée à l’égard de la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD, Loi « Informatique et libertés », etc.). Il peut être amené à assister les satellites du Département dans des opérations de mise en œuvre de la conformité réglementaire.
Le Département de la Vendée a mené une première phase de mise en conformité et attend de son futur DPD la poursuite de ces actions, notamment au titre des audits de conformité, de sensibilisation des agents et des analyses d’impact sur la vie privée. Dans le cadre du projet départemental de la « Maison Vendée Autonomie » il sera également chargé de piloter, avec le DPD de la MDPH, la mise en conformité de la nouvelle organisation relative aux personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie.
Les postes vacants sont ouverts aux agents titulaires de la fonction publique ou contractuels dans le cadre d'un CDD (de un à trois ans). Ils sont également accessibles à tout candidat remplissant les conditions du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
Date de prise de poste souhaitée : dès que possible
Jury le : 08/07/24
Missions
Sous l’autorité du Directeur Général Adjoint du pôle Finances et Ressources, vous assurez les missions suivantes :
- Piloter la conformité des traitements de données de la collectivité :
- Analyser, investiguer, auditer, contrôler
- Mener ou piloter, de façon maîtrisée et indépendante, toute action permettant de juger du degré de conformité de la collectivité.
- Veiller au respect du cadre légal :
- Veiller en toute indépendance au respect du Règlement européen (RGPD),
- Conseiller les directions métiers, le responsable de traitement, et émettre des avis et recommandations motivés et documentés.
- Informer et responsabiliser, alerter si besoin, le responsable de traitement :
- Veiller à formaliser une procédure pour informer directement le Responsable de traitement d’une non-conformité majeure
- Informer sans délai le responsable de traitement de tout risque que les initiatives des opérationnels ou le non-respect de ses recommandations feraient courir à l’organisme et à ses responsables
- Sensibiliser et diffuser une culture « Informatique et Libertés » :
- Mener ou piloter, de façon maîtrisée, des actions de sensibilisation et de communication
- S’assurer que les personnes concernées sont informées des traitements opérés impliquant leurs données personnelles, ainsi que de leurs droits.
- Fait en sorte de présenter les efforts de mise en conformité comme productifs et positifs, et non comme seulement des contraintes ;
- Établir et maintenir une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel
- Traiter les réclamations et plaintes en lien avec le service Juridique et les Directions métiers :
- Recevoir les réclamations et plaintes des personnes concernées par les traitements
- Assurer la médiation avec les personnes concernées.
- Présenter un rapport annuel au responsable de traitement
- Interagir avec l’autorité de contrôle (la CNIL)
Profil recherché
- Formation supérieure (Bac+3 minimum) droit du numérique ou informatique avec expérience probante sur un poste similaire.
- Des connaissances sont exigées dans les domaines suivants :
- Cadre réglementaire du Référentiel Général de Protection des Données.
- Cadre juridique en matière de sécurité informatique dans le secteur public.
- Procédures en lien avec la CNIL
- Savoir analyser des processus organisationnels et de conformité d’un traitement de données à caractère personnel.
- Des notions sont attendues dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information.
- Aptitude dans le domaine de la formation et du transfert de compétences.
- Connaissance de l’environnement territorial, du fonctionnement et des processus décisionnels de l’institution Départementale
- Capacité à réaliser ou piloter des prestations dans le domaine du RGPD
- Des connaissances en matière de commande publique seraient appréciées.
Qualités requises
- Aptitude à travailler en transversalité et en mode projet.
- Qualités relationnelles (sens de la pédagogie, capacité d’écoute et de conseil)
- Aptitudes rédactionnelles (guides, plans, rapports, états de processus organisationnels).
- Faculté à animer des groupes de travail et à conduire des réunions
- Sens de la confidentialité
Informations complémentaires
- Lieu d’affectation : La Roche-sur-Yon, bâtiment Angleterre.
- Quotité de travail : temps plein.
- Poste éligible au télétravail
- Déplacements ponctuels à prévoir
Avantages :
- Rémunération : rémunération statutaire + régime indemnitaire + primes annuelles.
- Avantages collectifs : titres restaurant, CNAS/FDAS, participation mutuelle et prévoyance, Compte-épargne temps
Renseignements complémentaires :
- Contact service : M. Franck LUSTEAU, Directeur au 02 28 85 80 60
- Contact DRH : Mme Estelle DAVID, Gestionnaire de recrutement au 02 28 85 84 50
Merci de nous adresser avant le 29/06/2024 votre dossier de candidature en ligne (CV + lettre de motivation) précisant la référence du poste A24/151 + impérativement pour les titulaires de la fonction publique, votre dernier arrêté de situation ou attestation de réussite au concours + dernier bulletin de salaire + 3 dernières évaluations professionnelles.